Les exclusions non exhaustives ne passent plus pour la Cour de cassation

Dans un arrêt du 17 juin 2021, la Cour de cassation est venue mettre un terme aux exclusions contenant des listes ouvertes. Dès lors qu'une clause d'exclusion comporte les termes "entre autre", "notamment", "par exemple"... elle doit être anéantie et, partant, l'assureur doit garantir le risque. 

En l'espèce, une assurance emprunteur garantissant les risques de décès et d'incapacité temporaire totale de travail opposait une exclusion de garantie prévue par le contrat d'assurance pour refuser la prise en charge des échéances du prêt de son assuré. 

L'assuré souffrant de lombalgie et de sciatalgie, sollicitait la mise en jeu de sa garantie assurance emprunteur.

Pour s'opposer au paiement des échéances, l'assureur opposait la clause d'exclusion suivante:

" ne donnent pas lieu à prise en charge « les incapacités et invalidités qui résultent : - de lombalgie, de sciatalgie, dorsalgie, cervicalgie et autre "mal au dos" "

Saisie du litige, la Cour d'appel donnait raison à l'assureur. Si, pour être valable et opposable, une exclusion doit être "formelle et limitée" (art. L113-1 du Code des assurances), la clause litigieuse redevenait opposable une fois l'expression "et autre mal au dos"  maladroite et imprécise expurgée, et ce d'autant que l'assuré souffrait de lombalgie et de sciatalgie, pathologies expressément exclues de garantie.

La Cour de cassation vient à nouveau rappeler l'exigence absolue de clarté et de précision des clauses d'exclusion:

Les contrats d'assurance doivent prévoir une liste limitative d’éléments évincés de la garantie.

A défaut, c'est l'entièreté de la clause qui doit être anéantie quand bien même certains de ses éléments répondraient aux critères légaux.

L'assureur ne pouvant plus opposer les clauses mal rédigées, il doit mobiliser sa garantie et prendre en charge les échéances du prêt.

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