L'ACPR alerte sur les clauses abusives dans les contrats d'assurance

L' ACPR (le "gendarme de la banque et des assurances") vient de terminer une enquête de grande ampleur sur le contenu des contrats d'assurance dommages (habitation et automobile) et le constat est alarmant:

Sur 17 assureurs et pas moins 103 conditions générales passées au crible, l'enquête révèle que de nombreux contrats ne respectent pas la législation en vigueur. 

Les clauses d'exclusion sont définies, conditionnées et encadrées strictement par le Code des assurances, la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, les avis du Médiateur de l'assurance...

Pour être valables et opposables à l'assuré, ces clauses doivent donc répondre à des critères de fond et de forme stricts. 

L'APCR a pourtant pu vérifier qu'une grande partie des contrats examinés contenait des clauses d'exclusion non conformes!

Quelles conséquences pour l'assuré ?

Un refus de prise en charge par l'assureur fondé sur une clause d'exclusion illicite est parfaitement attaquable!

Face à un refus d'indemnisation fondé sur une clause que vous suspectez d'être abusive, n'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit.

Maître Laureline Rousseau, avocate en droit des assurances à Nantes, peut vous assister dans l'analyse de votre contrat et dans la défense de vos droits.