La prescription biennale : un délai de deux pour agir ... en principe

En droit des assurances, le délai de prescription est particulièrement bref comme l'énonce l’article L. 114-1 du Code des assurances qui dispose que : " Toutes les actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance".

Le point de départ de cette prescription est "l'événement qui y donne naissance", soit le sinistre.

Vous avez donc deux ans à compter du sinistre pour agir contre votre assureur si celui-ci refuse de vous indemniser.

Voilà pour le principe. 

Mais en droit, il est important de se rappeler que derrière chaque principe se cachent des exceptions.

Cette courte prescription ne s'applique pas à tous les contrats d'assurance, ni à toutes les actions formées par l'assuré contre l'assureur, ni à toutes les parties prenantes liées au contrat.

Cette courte prescription peut d'ailleurs être facilement interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à votre assureur le mettant en demeure de régler l'indemnité.

Ce qui signifie que vous disposez d'un nouveau délai de deux ans à compter de cette mise en demeure.

Surtout, la prescription biennale que vous oppose l'assureur n'est pas toujours valide (dernièrement Cass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-12427).

Si votre assureur vous oppose une prescription, faites appel à Me Laureline ROUSSEAU, Avocat en droit des assurances à Nantes, pour en vérifier le bien fondé.