Démarchage à domicile et contrat de prêt: le point sur ces pratiques très encadrées

Vous avez été démarché par une entreprise à votre domicile?

Vous avez fini par céder et avez signé un contrat avec cette entreprise pour l'achat d'un bien (panneaux solaires, pompe à chaleur, éolienne…) ou un service (traitement de charpente, isolation…)?

Pour financer ce bien ou ce service vous avez souscrit à un contrat de prêt?

Ces deux opérations (démarchage à domicile et crédit affecté) sont soumises à une réglementation stricte issue du Code de la consommation.

Maître Lauréline ROUSSEAU, Avocate en droit de la consommation au Barreau de Nantes, fait le point sur ces pratiques.

Le Code de la consommation prévoit une protection particulière du consommateur concluant un contrat hors établissement (= démarchage):

- la conclusion du contrat doit être précédée d'informations préalables (dites informations précontractuelles): art. L.221-5 du Code de la consommation

- le professionnel doit fournir au consommateur un exemplaire du contrat contenant les informations précontractuelles précitées : art. L.221-9 du Code de la consommation -> à défaut le contrat est nul (art. L.242-1 du Code de la consommation)

- le professionnel a l'interdiction de recevoir un paiement, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat: art. L.221-10 du Code de la consommation -> à défaut le contrat est nul 

- le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de services, cette rétractation prend la forme d’un formulaire détachable qui ne doit pas amputer le corps du contrat -> à défaut le contrat est nul 

NB: Le Code de la consommation et la jurisprudence sanctionnent de nullité le contrat conclu hors établissement qui ne respecte pas ces prescriptions. Mais attention si vous avez souscrit également un contrat de prêt : la nullité du contrat principal (de bien ou de service) n'annule pas le contrat de crédit affecté. Au contraire, le consommateur devra restituer immédiatement le capital emprunté (déduction faite des sommes déjà versées et sans les intérêts).

Il est donc nécessaire d'obtenir la nullité du contrat de prêt.

Pour ce faire, le consommateur doit prouver que la banque a commis une faute, mais aussi que l'emprunteur justifie d'un préjudice en lien avec cette faute. 

Pour la jurisprudence actuelle (Cass. 1re civ., 25 nov. 2020, n° 19-14908), commet une faute la banque qui:

- verse les fonds sans s'assurer de la régularité formelle du contrat principal, par exemple: absence de vérifications du contrat de démarchage à domicile affecté d’une cause de nullité par la banque (Cass. 1re civ., 26 sept. 2018, n° 17-18083)

- verse les fonds sans vérifier la complète exécution du contrat principal (Cass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 12-13022)

Sous réserve d'un préjudice, cette faute prive l'établissement bancaire de son droit au remboursement des sommes prêtées.

Faites donc vite vérifier vos contrats par votre avocat: https://www.laurelinerousseau.fr/contact.php